Nous avons été interrogé par BFM TV dans l’émission Calvi 3D sur la constitutionnalité de la suppression des allocations familiales pour les parents d’enfants délinquants. Cette proposition serait en effet contraire à plusieurs règles de valeur constitutionnelle, issus notamment de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Cette proposition méconnait ainsi le principe d’égalité qui interdit de créer de discrimination dans les conditions d’accès à un service ou à un prestation, c’est-à-dire que les critères d’attribution doivent avoir un rapport avec l’aide. En l’espèce il n’y a pas de lien entre les allocations familiales et la répression de la délinquance. En outre, une telle proposition heurte le principe constitutionnelle de l’individualisation des peines et des sanctions. On ne peut être sanctionné que pour ses fautes propres et non celles d’un membre de sa famille.
