Droit de l'immobilier public

Cabinet d'avocats en droit de l'immobilier public

Qui sommes nous?

Le Cabinet d’avocats Louis le Foyer de Costil intervient en droit de l’immobilier public, c’est à dire sur les montages immobiliers appartenant à des personnes publiques.

Il intervient notamment dans les domaines suivants:

Gestion et mise en valeur du domaine public et privé des personnes publiques;
Cession, acquisition et location de biens sur le domaine public ou privé des personnes publiques ;
Conclusion et exécution des baux publics et privés : Bail emphytéotique administratif, bail rural, bail commercial, bail à construction, sur des propriétés publiques
Montages contractuels relatifs à l’immobilier public (construction, exploitation, réhabilitation, entretien des ouvrages).

Le cabinet intervient dans les contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires sur les litiges relatifs au domaine public et privés.

Nos avocats en droit de l'immobilier public

Mathilde Barrau-Azéma

Louis le Foyer de Costil
Avocat fondateur

Antoine Fouret
Avocat collaborateur

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Nos domaines d'intervention

Rédaction et négociation des convention d’occupation du domaine public

Négociation d’avenants

Redevance

Exécution et indemnisation des occupants

BEA

Mise en concurrence des autorisations et conventions relatives au domaine public

Défense des candidats évincés

Accompagnement des collectivités pour la mise en concurrence

Contraventions de grande voirie

Servitudes administratives

Atteintes à l’intégrité ou à l’utilisation du domaine public

Obligation d’entretien du domaine public

Acquisition et cession de biens du domaine public

Affectation et désafectation

Cession des dépendances domaniales

Classement et déclassement

Refus de renouvellement

Fonds de commerce sur le domaine public

Indemnisation

Gestion des biens du domaine privé

Cession de biens

Passation de contrats sur le domaine

Conclusion de baux privés

Exemples de dossiers en droit de l'immobilier public

Indemnisation d'un occupant du domaine public

Négociation pour la réduction de la redevance réglée par exploitant de commerces situés sur le domaine du domaine public ferroviaire suite aux grèves et au covid 19.

Occupation du domaine public

Négociation avec une commune suite à un litige relatif à l’occupation de places dans un marché alimentaire

Mise en concurrence des autorisations

Contestation par un candidat évincé d’une procédure d’attribution d’une autorisation d’occupation temporaire d’un espace de spectacle

Protection

Accompagnement d’une collectivité du littoral pour la protection et la valorisation de son domaine public maritime, en lien avec des exploitations de restaurants de plage.

Succession entre occupants du domaine public

Recours contre les refus d’une commune opposés à des demandes de successions entre commerçants occupant du domaine public (marché aux puces)

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Qui sommes nous?

Nos avocats en droit de l'immobilier public

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Nos domaines d'intervention

Montages contractuels

Mise en concurrence

Protection du domaine public

Cession

Fin d'ocupation

Domaine privé