Presse: intervention à propos des arrêtés municipaux permettant l’ouverture de commerces jugés “non essentiels”.

Le Cabinet a répondu à des questions de l’Express, de 20 minutes et des Échos à propos de la légalité des arrêtés municipaux permettant l’ouverture de commerces jugés “non essentiels”.

Le Cabinet a pu rappeler que ces arrêtés seront très probablement jugés illégaux par les tribunaux administratifs en cas de déféré préfectoral. Un maire, bien que disposant d’un pouvoir de police général, ne peut alléger des mesures prises par une autorité titulaire du police spéciale, au niveau national. Il peut seulement aggraver ces mesures, si des conditions particulières sont remplies, notamment quand cela est justifié par des circonstances locales et si ces mesures sont proportionnées.

Le Cabinet est également revenu sur la possibilité – douteuse – pour une commune de payer les amendes dues par ses commerçants faute d’intérêt local de cette mesure.