L’obligation de prise de RDV sur internet imposée aux étrangers par les préfectures est illégale – CE, 27 novembre 2019 n°422516

  Le Conseil d’Etat a rendu le 27 novembre 2019 une décision qui condamne implicitement l’obligation instaurée par de nombreuses préfectures de prise de rendez-vous par les étrangers sur internet. La requête avait été déposée par les principales associations de défense des droits des étrangers (GISTI, Cimade, Ligue des droits de l’Homme…) contre le refus[…]

Accès à la nationalité pour les immigrés de plus de 65 ans – documents à fournir

Le Décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d’instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil est paru. Ce dernier précise les conditions des déclarations de nationalité en application de l’article 21-13-1 du code civil. Ce dernier prévoyait en effet un nouveau mécanisme[…]