Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 – de nouvelles modifications du code de l’urbanisme et du code de justice administrative

Le gouvernement a publié au coeur de l’été le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme.  Ce texte s’inscrit dans la lignée des précédentes réformes récentes durcissant l’accès au juge et renforçant  les pouvoirs des juridictions administratives afin d’accroître leur “productivité” (cf. le[…]

Comment introduire une requête en appel devant une cour administrative d’appel

Former une requête en  appel contre un jugement d’un tribunal administratif s’effectue en principe devant une cour administrative d’appel. La conduite d’une telle procédure nécessite d’être vigilant  au risque de voir son recours en appel rejeté pour irrecevabilité. 1. La possibilité de former un appel Qui peut faire appel L’appel n’est ouvert qu’aux parties au[…]

Contester un marché public

Une entreprise s’est portée candidate dans une procédure de passation d’un marché public mais son offre ou sa candidature n’a pas été retenue. Plusieurs voies contentieuses lui sont ouvertes pour contester la procédure ou le marché. 1. Préparer son recours Avant d’engager un recours, il convient d’estimer ses chances de succès. Plusieurs motifs d’irrégularité peuvent avoir été identifiés[…]

Mosquée de Fréjus : une pierre à l’édifice du droit au recours effectif

Article initialement publié à l’AJDA 2016 p.732. On sait que par leur obsession contentieuse, les requérants d’habitude ont fait avancer la jurisprudence (F. Lemaire, Les requérants d’habitude, RFDA 2004. 554 ). La doctrine s’est moins intéressée aux « défendeurs d’habitude » dont l’entêtement administratif suscite un contentieux non moins abondant (F. Donnat et D. Casas,[…]