Demande indemnitaire préalable: les précisions de l’avis du Conseil d’Etat du 27 mars 2019

Le Conseil d’Etat a assoupli dans un important avis contentieux en date du 27 mars 2019 l’obligation de liaison du contentieux en matière de recours indemnitaire (1).

Depuis le décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016, l’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit en effet que “Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle.” Autrement dit, il semblait être devenu nécessaire de déposer la demande indemnitaire préalable puis d’attendre la naissance d’une décision expresse ou implicite de rejet avant le dépôt de la requête contentieuse. Cette interdiction de la liaison du contentieux en cours d’instance constituait une nouvelle subtilité procédurale source de lourdeur et de complexité.

La section du Contentieux du Conseil d’Etat est heureusement revenue sur cette interprétation de l’article R. 421-1 dans son avis du 27 mars 2019 n°426472. 

La Haute juridiction indique en premier lieu que l’irrecevabilité tiré du défaut de décision administrative préalable est d’ordre public, c’est à dire qu’elle peut être soulevée d’office par le juge administratif même sans défense en ce sens de l’administration.

Le Conseil d’Etat indique surtout en deuxième lieu que “les termes du second alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative n’impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l’existence d’une décision de l’administration s’apprécie à la date de son introduction ». Au contraire, « cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l’administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle ».

En conséquence, il est considéré par le juge administratif que «l’intervention d’une telle décision en cours d’instance régularise la requête, sans qu’il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions et alors même que l’administration aurait auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l’absence de décision ».

Ainsi, il reste possible de régulariser une requête tendant au paiement d’un somme d’argent jusqu’au jour du jugement en introduisant même durant l’instance, la demande indemnitaire.

A lire sur le site du Conseil d’Etat: Avis du 27 mars 2019 n°426472