Les élèves ont le droit d’avoir accès à leurs copies d’examen, rappelle la cour administrative de Bordeaux, sous peine de quoi ils peuvent obtenir l’annulation… Lire la suite »Pas d’accès aux copies des examens de M2 : le juge annule la décision d’ajournement
Le Conseil d’Etat a jugé que les notes de frais d’élus locaux ou d’agents publics sont des documents administratifs communicables, validant la position du tribunal… Lire la suite »Les notes de frais des élus et agents publics sont des documents administratifs communicables
Les rectorats sont ils tenus de communiqués les cartes scolaires, autrement dit les documents concernant la sectorisation des collèges et lycées ? Oui répond la… Lire la suite »La carte scolaire est un document qui doit être communiqué aux personnes en en faisant la demande
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont des documents administratifs communicables. C’est ce qui a été jugé par le tribunal administratif d’Amiens. Le juge… Lire la suite »Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont des documents administratifs communicables
La CADA a rendu un avis très intéressant sur la question de la communication du nombre d’heures d’enseignement non assuré au sein d’une école, d’un… Lire la suite »Un parent peut-il avoir communication des heures d’enseignement non assurées ?
Le code source de Parcoursup doit être communiqué en intégralité, indique la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). La CADA se prononçait suite au refus… Lire la suite »Le code source de Parcoursup doit être communiqué en intégralité
De nombreux étudiants ou parents d’élèves peuvent rencontrer des difficultés pour obtenir des documents détenus par les établissements d’enseignement (écoles, universités, collèges, lycées, rectorats). Sont… Lire la suite »Copies, grilles de correction, dossier scolaire, dossier disciplinaire : comment en obtenir la communication
Le Conseil constitutionnel a rendu le 3 avril 2020 une décision essentielle en droit de l’éducation et au delà sur le droit d’accès aux documents… Lire la suite »Parcoursup : Décision du Conseil constitutionnel n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020