Le gouvernement a publié le Décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives aux règles d’extinction… Lire la suite »Interdiction des publicités lumineuses la nuit – une réforme très limitée : Décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022
Le gouvernement a publié deux textes visant à sanctionner le « greenwashing ». Il s’agit du décret n° 2022-538 du 13 avril 2022 définissant le régime de… Lire la suite »Sanctions et régime applicables aux allégations de neutralité carbone dans la publicité
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu une décision intéressante sur l’articulation entre les règlements locaux de publicité et le règlement national. La cour… Lire la suite »Articulation entre les règlements locaux de publicité et le règlement national
En matière de règlement local de la publicité, la marge de manœuvre des collectivités locales est limitée. Ces dernières peuvent contraindre et limiter mais ne… Lire la suite »Jusqu’où un maire peut-il restreindre la publicité dans sa commune ? Le cas des devantures commerciales
Le Conseil d’Etat a condamné l’Etat en raison de l’absence d’édiction des arrêtés nécessaires pour prévenir la pollution lumineuse et l’a enjoint à prendre les… Lire la suite »Condamnation de l’Etat pour l’absence de mesures prises pour prévenir la pollution lumineuse (CE, 28/03/2018, n°408974)