Une université ne peut ajourner un étudiant si les règles conduisant à l’ajournement n’ont pas été validées par la commission de la formation et de… Lire la suite »L’absence d’adoption des modalités de contrôle des connaissances n’a pas pour effet de rendre applicables celles adoptées pour l’année antérieure
Le tribunal administratif de Paris a rendu une intéressante décision suspendant un refus de renouvellement de CDD en tant que non motivé par l’intérêt du… Lire la suite »Suspension d’un refus de renouvellement d’un CDD d’un contractuel de la fonction publique
Un texte juridique de droit français peut il être rédigé en allemand ? Nein, répond le tribunal administratif de Strasbourg. L’affaire portait sur des dispositions… Lire la suite »Inapplicabilité d’une ordonnance rédigée en langue allemande
L’école publique est gratuite. C’est cette règle, définie à l’article L. 132-1 du code de l’éducation que vient de rappeler le tribunal administratif de Strasbourg.… Lire la suite »La gratuité des frais de scolarité s’applique aussi aux cours de musique des CHAM
A quelle condition un jury de concours de l’enseignement supérieur peut il est jugé partial? C’est à cette réponse que répond le tribunal administratif de… Lire la suite »Défaut d’impartialité: Annulation de la délibération du comité de sélection d’une ENSA désignant un maître de conférences
Louis le Foyer de Costil est intervenu lors du journal de 12h30 de France Culture sur la question de l’interdiction de manifestations par les préfets,… Lire la suite »Le préfet pouvait-il interdire les manifestations contre les violences policières?
Le juge peut annuler le refus du maire de reconnaître le caractère familial d’une concession funéraire alors même que la concession ne précise pas sur… Lire la suite »Annulation du refus du maire de reconnaître le caractère familial d’une concession funéraire
Un élève doit il être exclu pour avoir exhiber son sexe devant un camarade? C’est la question posée au tribunal administratif de Bastia L’affaire portait… Lire la suite »Exhiber son sexe devant un camarade ne justifiait pas une exclusion définitive
Un établissement ne pouvait pas radier un agent pour abandon de poste alors qu’il est en congé maladie, sans le convoquer à une contrevisite médicale,… Lire la suite »Suspension de la radiation de l’agent pour abandon de poste alors qu’il était en congé maladie
Quel juge est compétent pour engager la responsabilité d’une commune ayant méconnu les droits afférents à une concession funéraire? C’était la question posée au tribunal… Lire la suite »Le juge judiciaire est compétent pour la responsabilité d’une commune ayant méconnu les droits d’une concession funéraire
Un maire peut il interdire la vente ambulante sur les plages de sa commune pendant la saison touristique ? C’est la question qui était posée… Lire la suite »Suspension d’une interdiction de vente ambulante sur une plage
La décision prise par le système Affelnet affectant un élève dans un établissement non demandé doit être motivée, juge le tribunal administratif de Paris. Pour… Lire la suite »La décision d’affectation d’affelnet non motivée encourt l’annulation
Le jury ne peut pas poser des questions sur le souhait du candidat d’étudier en France et non dans son pays d’origine. C’est la position… Lire la suite »Une université ne peut pas demander à un candidat pourquoi il veut étudier en France plutôt que dans son pays d’origine
Retranscription de notre intervention lors du colloque sur le droit de l’éducation intitulé » Le droit à … l’éducation » Colloque sur le droit de… Lire la suite »Regard critique sur le droit de l’éducation
Une mairie ne peut radier un enfant de la crèche en raison de simple retards, juge le tribunal administratif de Paris. L’affaire portait sur une… Lire la suite »Une mairie ne peut radier un enfant de la crèche en raison de simples retards
Une commune ne peut pas refuser l’inscription en école maternelle sans avoir instruit la demande. C’est ce qui est jugé par le tribunal administratif de… Lire la suite »Annulation d’un refus d’inscription en école maternelle: la demande doit être examinée
Un collège ne peut pas refuser la participation au voyage scolaire à un enfant en situation de handicap en raison de ce handicap, considère le… Lire la suite »Une école ne peut pas refuser la participation à un voyage scolaire en raison du handicap de l’enfant
Un élève a le droit de prier à l’école. En effet, l’article L. 141-2 du Code de l’éducation rappelle que l’État prend toutes les dispositions… Lire la suite »Un élève a-t-il le droit de faire une prière à l’école ?
Louis le Foyer de Costil a été interrogé par Merci pour l’info sur les jugements rendus par le tribunal administratif de Paris, ayant retenu la… Lire la suite »L’État condamné à verser des milliers d’euros à deux familles victimes de la pollution
Dans un jugement important le tribunal administratif de Paris a condamné l’Etat pour faute en raison de la pollution de l’air et des effets en… Lire la suite »Condamnation de l’Etat pour faute en raison de la pollution de l’air
La caisse des dépôts doit respecter une procédure contradictoire avant de prendre une décision de déréférencement et de recouvrement des sommes, juge le tribunal administratif… Lire la suite »Suspension du déréférencement et recouvrement des sommes d’un organisme de formation: obligation de respecter une procédure contradictoire
Le maire peut il sans formalité décider de mettre fin à une terrasse d’un restaurant implanté sur le domaine public de la commune? Non répond… Lire la suite »Suppression d’une terrasse: la décision ne peut être antérieure au respect du principe du contradictoire
Une étudiante a droit de voir corrigée les erreurs matérielles commise par le jury d’examen sur son relevé de notes, rappelle la cour administrative d’appel… Lire la suite »Erreur matérielle commise par le jury de licence
A quelle condition le directeur de l’AEFE peut il refuser une demande d’attribution d’une bourse ? L’affaire portée devant la Cour administrative d’appel de Paris,… Lire la suite »Annulation d’un refus d’attribution de bourse de l’AEFE
Il est particulièrement difficile pour les militaires, en raison même de leur statut, de démissionner. Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rappelle néanmoins que le refus… Lire la suite »Annulation d’un refus de démission de militaire
Une commune peut-elle fermer ses services municipaux en soutien à une grève? Le tribunal administratif répond par la négative en s’appuyant sur le principe de… Lire la suite »Une commune ne peut pas fermer les services municipaux en soutien à une grève
Le CNRS doit payer ses stagiaires même s’ils sont élèves à polytechnique, juge le tribunal administratif de Paris. L’affaire portait sur un élève français de… Lire la suite »Le CNRS doit payer ses stagiaires même s’ils sont élèves à polytechnique
La sélection en master est-elle inconstitutionnelle? C’est ce qui était soutenue par un requérant qui contestait la constitutionnalité de l’article L612-6 du code de l’éducation… Lire la suite »Sélection en master: seul le mérite du candidat doit compter
Mal mesurer des distances ou utiliser une mauvaise méthode de calcul peut avoir des conséquences légales. C’est ce que rappelle le tribunal administratif de Paris… Lire la suite »Annulation du refus de translation d’une licence IV en raison de l’erreur de calcul du préfet
Une région peut-elle refuser de desservir certains lieux par les transports scolaires ? L’affaire portée devant le tribunal administratif de Rennes portait sur une décision… Lire la suite »Annulation du refus de desservir des lieux-dits par les transports scolaires