Quel juge est compétent pour engager la responsabilité d’une commune ayant méconnu les droits afférents à une concession funéraire? C’était la question posée au tribunal… Lire la suite »Le juge judiciaire est compétent pour la responsabilité d’une commune ayant méconnu les droits d’une concession funéraire
Le caractère perpétuel d’une concession fait-il obstacle à une demande d’exhumation du corps formulée par des proches ? C’est à cette réponse que répond par… Lire la suite »Annulation d’un refus d’exhumation des corps de l’ossuaire: le refus ne peut résulter que d’un motif de police administrative
Le gouvernement a publié une Circulaire interministérielle relative à l’annonce du décès et au traitement respectueux du défunt et de ses proches. Elle a pour… Lire la suite »Circulaire interministérielle relative à l’annonce du décès et au traitement respectueux du défunt et de ses proches
Un maire peut-il refuser une inhumation dans le cimetière communal ? Une concession individuelle peut elle devenir de facto une concession collective? Le tribunal administratif… Lire la suite »Annulation d’un refus d’autorisation d’inhumer dans une concession funéraire