Règles sur les ERP et incendie en Suisse
Maître Louis le Foyer de Costil a été interrogé par BFM TV à la suite de l’incendie survenu dans un bar en Suisse. À cette… Lire la suite »Règles sur les ERP et incendie en Suisse
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Annulation du refus de translation d’une licence IV en raison de l’erreur de calcul du préfet
Mal mesurer des distances ou utiliser une mauvaise méthode de calcul peut avoir des conséquences légales. C’est ce que rappelle le tribunal administratif de Paris… Lire la suite »Annulation du refus de translation d’une licence IV en raison de l’erreur de calcul du préfet
Condamnation du maire pour carence dans la lutte contre les nuisances sonores
Le maire est responsable des nuisances sonores commises sur sa commune par des bars ou des discothèques, s’il n’a pas fait cesser les nuisances. L’affaire… Lire la suite »Condamnation du maire pour carence dans la lutte contre les nuisances sonores
Fermeture administrative pour méconnaissance des prescriptions sanitaires COVID : annulation pour défaut de mise en demeure préalable
Le principe du contradictoire doit être respecté avant le prononcé d’une sanction. C’est ce que rappelé le tribunal administratif de Paris à propos d’une fermeture… Lire la suite »Fermeture administrative pour méconnaissance des prescriptions sanitaires COVID : annulation pour défaut de mise en demeure préalable
Le maire ne peut pas obliger un bar à fermer à 20h y compris en cas de troubles à l’ordre public avérés
« Avant l’heure c’est pas l’heure » : c’est ce qui a été jugé par la cour administrative de Bordeaux. La question portait sur la possibilité pour… Lire la suite »Le maire ne peut pas obliger un bar à fermer à 20h y compris en cas de troubles à l’ordre public avérés
Un maire ne peut pas s’opposer à une déclaration préalable de mutation ou une translation de licence IV juge le Conseil d’Etat
Quel sont les pouvoirs du maire et du préfet en cas de déclaration préalable de mutation du gérant et translation sur le territoire de la… Lire la suite »Un maire ne peut pas s’opposer à une déclaration préalable de mutation ou une translation de licence IV juge le Conseil d’Etat
Annulation de la fermeture d’un débit de boisson : il n’était pas établi que les auteurs des actes en cause aient été des clients de l’établissement
Le tribunal administratif d’Orléans a rendu une décision intéressante annulant un arrêté préfectoral de fermeture de 6 mois d’un débit de boisson pour erreur manifeste… Lire la suite »Annulation de la fermeture d’un débit de boisson : il n’était pas établi que les auteurs des actes en cause aient été des clients de l’établissement