L’administration ne peut considérer comme inapte un militaire de manière infondée, rappelle une cour administrative d’appel. L’affaire portait sur un militaire ayant signé un contrat… Lire la suite »Annulation d’un licenciement de militaire pour défaut d’inaptitude médicale
Que peut faire un élève d’une école publique évincée irrégulièrement ? Agir en action indemnitaire nous explique la cour administrative d’appel de Lyon à propos… Lire la suite »Condamnation de l’Etat en raison d’une éviction pour inaptitude injustifiée d’un élève de l’école de police
Les agents publics doivent être informés de la tenue de la réunion de la commission de réforme pour pouvoir se défendre, rappelle le tribunal administratif… Lire la suite »Les agents publics doivent être informés de la tenue de la réunion de la commission de réforme sous peine de vice de procédure
La cour administratives d’appel de Nantes a rendu une décision intéressante sur le caractère contraignant du délai délai ouvert à l’agent dont le licenciement pour… Lire la suite »Fonction publique : Le délai pour demander un reclassement pour inaptitude est impératif