Le jugement rendu par le tribunal administratif de Bordeaux le 24 juillet 2023 offre une illustration précieuse des subtilités du régime juridique applicable aux établissements… Lire la suite »Établissements recevant du public de 5ème catégorie : quand l’autorité municipale méconnaît le régime d’exception
Un ERP fermé illégalement peut il obtenir dédommagement du préjudice subi durant la fermeture? La Cour administrative de Versailles répond logiquement de manière positive. L’affaire… Lire la suite »Fermeture illégale d’un ERP: la commune doit indemniser l’exploitant
Employer un travailleur en situation irrégulière, sans autorisation de travail, est illégal. Cela peut en principe justifier une fermeture administrative de l’établissement fautif, mais à… Lire la suite »Référé liberté: nullité de la fermeture administrative d’un restaurant en raison de travailleurs en situation irrégulière
Le préfet peut fermer un débit de boisson ou un restaurant. Mais pas à n’importe quelle condition. Le tribunal administratif de Rennes rappelle que cette… Lire la suite »Annulation de l’arrêté fermant un débit de boisson pour méconnaissance du délai de 48h
A quelle condition un préfet peut il fermer un bar ou un restaurant en raison de troubles causés un de ses clients? La question était… Lire la suite »Fermeture administrative: le trouble doit être en lien avec la fréquentation de l’établissement ou ses conditions d’exploitation
Le juge administratif contrôle si les fermetures administratives de restaurants sont proportionnées, comme l’illustre une décision du tribunal administratif de Bordeaux. Dans cette affaire, le… Lire la suite »Fermeture d’un restaurant pour travail dissimulé : la sanction est suspendue comme disproportionnée
A quelle condition le préfet pouvait il fermer des établissements en période de covid en raison de fêtes « clandestines » ? Quelles preuves devaient avoir en… Lire la suite »Annulation d’une fermeture administrative d’un gite en raison d’une prétendue fête en période de covid
Le principe du contradictoire doit être respecté avant le prononcé d’une sanction. C’est ce que rappelé le tribunal administratif de Paris à propos d’une fermeture… Lire la suite »Fermeture administrative pour méconnaissance des prescriptions sanitaires COVID : annulation pour défaut de mise en demeure préalable
L’exploitant d’un débit de boisson (bar, boîte de nuit, discothèque, café…) ou d’un restaurant, risque la fermeture de son établissement dans plusieurs hypothèse: la péremption de sa licence,… Lire la suite »Recours contre la fermeture d’un débit de boisson