fonction publique

Annulation d’une licenciement d’un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle eu égard à l’absence d’entretien professionnel et de fiche de poste

13 décembre 20259 décembre 2025

Le juge des référés du Tribunal administratif de Pau suspend dans cette ordonnance l’exécution d’un licenciement pour insuffisance professionnelle prononcé à l’encontre d’une secrétaire de… Lire la suite »Annulation d’une licenciement d’un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle eu égard à l’absence d’entretien professionnel et de fiche de poste

Requalification par le juge d’un CDD en CDI d’un agent public contractuel

10 décembre 2025

La Cour administrative d’appel de Nantes nous livre, avec son arrêt du 19 décembre 2023, une décision particulièrement protectrice des droits des enseignants contractuels de… Lire la suite »Requalification par le juge d’un CDD en CDI d’un agent public contractuel

Suspension par le tribunal d’une mesure de fin de détachement et sanction déguisée

9 décembre 2025

L’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Nice le 9 janvier 2024 illustre de manière emblématique les tensions qui peuvent surgir… Lire la suite »Suspension par le tribunal d’une mesure de fin de détachement et sanction déguisée

Refus de titularisation d’un agent stagiaire : l’adéquation entre les fonctions exercées et le cadre d’emplois, condition de légalité

26 novembre 2025

Dans une ordonnance de référé rendue le 18 novembre 2025, le Tribunal administratif d’Orléans apporte un éclairage essentiel sur les conditions dans lesquelles un refus… Lire la suite »Refus de titularisation d’un agent stagiaire : l’adéquation entre les fonctions exercées et le cadre d’emplois, condition de légalité

L’obligation de motivation des décisions de retrait d’autorisation de travail à temps partiel : une exigence stricte confirmée par le tribunal administratif de Caen

21 novembre 2025

Dans un jugement rendu le 25 septembre 2024, le tribunal administratif de Caen rappelle avec fermeté l’importance de l’obligation de motivation des décisions administratives défavorables,… Lire la suite »L’obligation de motivation des décisions de retrait d’autorisation de travail à temps partiel : une exigence stricte confirmée par le tribunal administratif de Caen

L’affectation sur poste adapté des enseignants : quand l’administration doit justifier ses refus

18 novembre 202518 novembre 2025

Le tribunal administratif de Poitiers vient de rendre une ordonnance de référé-suspension particulièrement éclairante sur les obligations qui pèsent sur l’administration lorsqu’elle refuse d’accorder à… Lire la suite »L’affectation sur poste adapté des enseignants : quand l’administration doit justifier ses refus

Refus de CDI pour les assistants d’éducation : l’administration doit justifier sa décision

14 novembre 2025

L’ordonnance rendue le 22 août 2025 par le Tribunal administratif de Nîmes illustre de manière exemplaire l’obligation qui pèse sur l’administration de motiver ses décisions… Lire la suite »Refus de CDI pour les assistants d’éducation : l’administration doit justifier sa décision

Licenciement d’un assistant d’éducation : annulation sans indemnisation

14 novembre 2025

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rendu le 25 juillet 2025 un jugement particulièrement instructif sur les conséquences pratiques de l’annulation d’une décision de licenciement… Lire la suite »Licenciement d’un assistant d’éducation : annulation sans indemnisation

La radiation d’un délégué départemental de l’éducation nationale : un cumul de vices procéduraux sanctionné

14 novembre 202514 novembre 2025

Le tribunal administratif de Nantes a rendu le 6 octobre 2025 un jugement exemplaire qui rappelle avec force l’exigence de respect des garanties procédurales dans… Lire la suite »La radiation d’un délégué départemental de l’éducation nationale : un cumul de vices procéduraux sanctionné

Modification de service d’un professeur de chaire supérieure : entre pouvoir d’appréciation et respect des procédures

14 novembre 2025

Le tribunal administratif de Paris a rendu le 18 septembre 2025 un jugement particulièrement riche d’enseignements sur les limites du pouvoir d’organisation de l’administration en… Lire la suite »Modification de service d’un professeur de chaire supérieure : entre pouvoir d’appréciation et respect des procédures

Le congé d’office pour danger immédiat dans l’éducation nationale : une mesure strictement encadrée

14 novembre 2025

Par un jugement rendu le 24 septembre 2025, le tribunal administratif de Marseille rappelle avec fermeté les conditions d’application du congé d’office prévu par l’article… Lire la suite »Le congé d’office pour danger immédiat dans l’éducation nationale : une mesure strictement encadrée

La protection du droit au logement des agents publics : suspension d’un arrêté de fin de concession

13 novembre 2025

Le tribunal administratif de Versailles, dans une ordonnance de référé rendue le 14 août 2024, apporte un éclairage important sur les conditions dans lesquelles une… Lire la suite »La protection du droit au logement des agents publics : suspension d’un arrêté de fin de concession

Harcèlement et souffrance des enseignants

8 septembre 20258 septembre 2025

Le cabinet a été interrogé par le Dauphiné libéré suite au suicide d’une enseignante victime de harcèlement homophobe. Ce dernier met en évidence un double… Lire la suite »Harcèlement et souffrance des enseignants

Suspension de l’exclusion du CNRS en raison d’un cumul d’activité non autorisé

17 décembre 20239 janvier 2024

Une administration peut elle sanctionner un agent en raison d’un cumul d’activité non autorisé? L’affaire jugée par le tribunal administratif de Caen répond à cette… Lire la suite »Suspension de l’exclusion du CNRS en raison d’un cumul d’activité non autorisé

Retirer un enseignement à un enseignant chercheur, constitutif de harcèlement moral

30 novembre 2023

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu une très intéressante décision en matière de harcèlement moral appliquée aux enseignants et sur la possibilité de… Lire la suite »Retirer un enseignement à un enseignant chercheur, constitutif de harcèlement moral

Annulation d’un refus d’allégement du service d’un enseignant

22 novembre 202330 novembre 2023

Le tribunal administratif a rendu une décision intéressante sur le contrôle du juge sur les refus d’allègement de service demandés par les fonctionnaires, en l’occurrence… Lire la suite »Annulation d’un refus d’allégement du service d’un enseignant

Agent public ; la cdisation n’est pas un motif légal de refus de renouvellement de contrat

24 octobre 202324 octobre 2023

Il est parfois possible d’obtenir en justice le renouvellement d’un contrat conclu par agent public contractuel, comme l’illustre une décision du tribunal administratif d’Orléans rendue… Lire la suite »Agent public ; la cdisation n’est pas un motif légal de refus de renouvellement de contrat

L’absence d’entretien professionnel ouvre droit à indemnisation de l’agent public

20 octobre 202322 octobre 2023

Un agent public peut il engager la responsabilité de l’administration quand cette dernière n’a pas procédé aux entretiens professionnels? Le tribunal administratif de Rennes répond… Lire la suite »L’absence d’entretien professionnel ouvre droit à indemnisation de l’agent public

Annulation par le juge de la suppression d’un emploi d’enseignant

26 septembre 202326 septembre 2023

Les effectifs des enfants de moins de trois ans doivent ils être pris en compte pour apprécier le besoin en enseignant dans les zones défavorisées… Lire la suite »Annulation par le juge de la suppression d’un emploi d’enseignant

Contrôle du juge sur le refus par l’administration d’une demande de rupture conventionnelle d’un fonctionnaire

16 septembre 202317 septembre 2023

Le juge administratif contrôle les refus de demande de rupture conventionnelle présentées par les agents publics, mais seulement en cas d’erreur manifeste d’appréciation de l’administration.… Lire la suite »Contrôle du juge sur le refus par l’administration d’une demande de rupture conventionnelle d’un fonctionnaire

Annulation d’un refus de dispense d’épreuve pour raison de handicap

15 septembre 2023

Le tribunal administratif de Paris a rendu une nouvelle décision intéressante en matière de prise en compte du handicap lors des examens. Le litige portait… Lire la suite »Annulation d’un refus de dispense d’épreuve pour raison de handicap

Suspension d’une affectation d’un enseignant loin de ses attaches familiales suite à une prolongation de stage

10 septembre 202317 septembre 2023

Un rectorat ne peut affecter un fonctionnaire-stagiaire, dont le stage est prolongé pour raison médical, dans une autre académie que celle de son affectation initiale,… Lire la suite »Suspension d’une affectation d’un enseignant loin de ses attaches familiales suite à une prolongation de stage

L’administration doit motiver le refus d’accorder la protection fonctionelle

27 août 202327 août 2023

Un fonctionnaire peut demander la protection fonctionnelle. Cette dernière peut lui être refusé si l’agent ne remplit pas les conditions légales. Cependant, même dans cette… Lire la suite »L’administration doit motiver le refus d’accorder la protection fonctionelle

Annulation d’une radiation des cadres pour abandon de poste

27 août 202327 août 2023

Un fonctionnaire radié pour abandon de poste peut contester la décision de radiation. C’est ce qu’a entrepris avec succès un professeur des écoles radié par… Lire la suite »Annulation d’une radiation des cadres pour abandon de poste

Suite à l’annulation d’une éviction, la réintégration de l’agent doit être effective

3 août 20233 août 2023

Une administration doit procéder à la réintégration effective d’un agent illégalement évincé. L’affaire portait sur un maître de conférence, qui avait fait dans un premier… Lire la suite »Suite à l’annulation d’une éviction, la réintégration de l’agent doit être effective

Le maire ne pouvait pas muter la policière ayant signalé des faits de harcèlement

3 août 20233 septembre 2023

Les mutations peuvent parfois être utilisée par les administrations pour mettre au pas des fonctionnaires, parfois en représailles à des signalements. C’est une telle mutation… Lire la suite »Le maire ne pouvait pas muter la policière ayant signalé des faits de harcèlement

Droit de grève des policiers

26 juillet 202326 juillet 2023

Louis le Foyer de Costil a été interrogé par France 3 à propos de la légalité de la grève du zèle et des arrêts maladies… Lire la suite »Droit de grève des policiers

Annulation du licenciement d’une enseignante pour insuffisante professionnelle

19 juillet 202315 juillet 2025

A quelle condition une administration peut elle licencier un agent pour insuffisance professionnelle? Le cadre juridique est défini en ces termes: » Le licenciement pour… Lire la suite »Annulation du licenciement d’une enseignante pour insuffisante professionnelle

Une sanction à l’égard d’un fonctionnaire ne peut pas être rétroactive

19 juillet 202320 juillet 2023

Une sanction prise à l’égard d’un fonctionnaire ne peut pas être rétroactive, juge le tribunal administratif de Caen. L’affaire portait sur un professeur des écoles,… Lire la suite »Une sanction à l’égard d’un fonctionnaire ne peut pas être rétroactive

Suspension d’un refus de renouvellement d’un CDD d’un contractuel de la fonction publique

17 juillet 202319 juillet 2023

Le tribunal administratif de Paris a rendu une intéressante décision suspendant un refus de renouvellement de CDD en tant que non motivé par l’intérêt du… Lire la suite »Suspension d’un refus de renouvellement d’un CDD d’un contractuel de la fonction publique