Avocat devant le tribunal administratif

2 juillet 2016

Crédit:Frédéric BISSON

Louis le Foyer de Costil, avocat au Barreau de Paris, intervient devant l’ensemble des juridictions administratives, et notamment les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel.

Compte-tenu de l’absence de règles de représentation territoriale, un avocat vous défendre devant l’ensemble des juridictions administratives de France.

  • Recours pour excès de pouvoir, permettant de demander l’annulation d’un acte administratif illégal.
  • Recours de pleine juridiction :contentieux électoral, demandes indemnitaires et contentieux de la responsabilité, contentieux des sanctions, contentieux contractuel.
  • Référé-suspension, qui permet en cas d’urgence, de demander la suspension d’une décision administrative
  • Référé-liberté, qui permet d’obtenir une décision en 48 heures, si une liberté fondamentale est en jeu
  • Référé constat et référé expertise, permettant d’obtenir la désignation d’un expert
  • Référé provision, qui permet d’obtenir en urgence une partie d’une somme due
  • Référé pré-contractuel et référé contractuel permettant de contester des contrats administratifs
  • Procédure d’appel devant les cours administratives d’appel