Avocat devant le tribunal administratif

2 juillet 2016

Avocat- Tribunal administratif Crédit:Frédéric BISSON

Louis le Foyer de Costil, avocat au Barreau de Paris, intervient devant l’ensemble des juridictions administratives, et notamment devant les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel. Compte-tenu de l’absence de règles de représentation territoriale, il peut vous défendre devant l’ensemble des juridictions administratives de France.

L’avocat en contentieux administratif intervient notamment dans le cadre de recours pour excès de pouvoir. Il intervient également en recours de pleine juridiction (contentieux électoral, demandes indemnitaires et contentieux de la responsabilité, contentieux des sanctions). Le Cabinet d’avocats intervient enfin dans le cadre des procédures d’appel devant les cours administratives d’appel.

Recours devant le tribunal administratif

Le délai moyen de jugement devant un tribunal administratif est compris entre sept mois et deux ans et demi. On peut distinguer les recours pour excès de pouvoir, des recours de plein contentieux.

Recours pour excès de pouvoir

Le recours pour excès de pouvoir est un recours par lequel le requérant demande au juge de contrôler la légalité d’une décision administrative et d’en prononcer l’annulation.

Le délai pour contester une décision de l’administration est en principe de deux mois. Ce délai court à compter de :

  • la notification de la décision, pour les actes individuels dont le requérant est le destinataire ;
  • la publication ou l’affichage de la décision, s’il s’agit d’un acte réglementaire ou d’un acte individuel dont le bénéficiaire est un tiers.

Recours de plein contentieux

Le recours de plein contentieux comprend plusieurs catégories de litiges:

  • recours en responsabilité ;
  • contentieux des contrats ;
  • contentieux de l’environnement (ICPE, autorisation dans le domaine de l’eau);
  • contentieux électoral…
  • contentieux des sanctions

Dans ce cadre, les pouvoirs du juge sont plus étendus: il peut non seulement annuler une décision mais également la modifier ou lui en substituer une nouvelle. Contrairement au recours pour excès de pouvoir, le juge se place à la date du prononcé du jugement et non de la décision attaquée: il peut notamment prendre en considération les changements qui ont affecté le requérant depuis la décision.

La recevabilité du recours de plein contentieux est en principe conditionnée à l’existence d’un « droit lésé » du requérant, c’est à dire pour se faire reconnaître un droit qui lui est propre. Contrairement au recours pour excès de pouvoir, le requérant qui saisit le juge de pleine juridiction ne pourra que rarement le faire sans avocat.

Référés du contentieux administratif

Les référés désignent les différentes procédures d’urgence, instruite de manière accélérée. L’ordonnance de référé est  rendue par le juge des référés, statuant en principe en juge unique.

S’il n’y a pas d’urgence, ou s’il est manifeste que la requête est irrecevable ou mal fondée, le juge des référés peut la rejeter directement par une ordonnance rendue sans audience.

L’ordonnance est rendue selon les types de référés dans un délai variant entre 48h et un mois en fonction de l’urgence.  L’appel contre une ordonnance de référé n’est pas possible.

Référé-suspension

Le référé suspension est décrit à l’article L.511-1 du code de justice administrative.

Il permet d’obtenir la suspension provisoire de l’exécution d’une décision prise par l’administration, dans l’attente d’un jugement rendu sur le fond qui statuera définitivement sur la légalité de la décision.

Deux conditions sont requises:

  • démontrer l’urgence à suspendre l’exécution de la décision  ;
  • démontrer l’existence de doutes sérieux sur la légalité de la décision

Le requérant doit en outre avoir déposer une requête en annulation de la décision dont il demande la suspension.

Référé-liberté

Le référé liberté est régi par l’article L.521-2 du code de justice administrative. Il permet d’obtenir une décision en 48 heures, toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale

Il convient dans ce cadre de démontrer:

  • l’urgence,
  • qu’une liberté fondamentale est en cause,
  • que l’atteinte portée à cette liberté est grave et manifestement illégale.

Référé constat et référé expertise

  • Le référé instruction permet de faire ordonner une expertise ou toute autre mesure d’instruction, même en l’absence de décision administrative. Ainsi, un requérant peut par exemple obtenir une expertise sur les dommages susceptibles d’être causés à un immeuble par des travaux voisins. (article R532-1 du code de justice administrative)
  • Le référé-constat permet d’obtenir la désignation d’un expert pour constater des faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction.Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l’un des tableaux d’expert ou toute autre personne de son choix (article R531-1 du code de justice administrative).

Référé provision

Le référé-provision est régi aux articles R.541-1 et suivants du code de justice administrative. Le juge des référés provision peut sur ce fondement accorder une provision au créancier qui l’a saisi  et peut subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. Le juge vérifie que l’existence de cette créance ne soit pas sérieusement contestable.

L’urgence n’est pas une condition obligatoire pour demander un référé provision.

Référé pré-contractuel et référé contractuel

Les référés pré-contractuels et contractuels permettent de contester en urgence la passation de contrats administratifs.

Le référé pré contractuel est régi s’agissant des contrats de droit public par les articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative (marchés publics, concessions…). Il permet de contester un contrat, avant sa signature si ce dernier méconnaît les règles de publicité et de mise en concurrence tirées du droit de la commande publique.

Le référé contractuel quant à lui est régi par les articles L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative. Il permet de sanctionner les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, après la signature du contrat.

Référé conservatoire ou mesures utiles

Le référé conservatoire ou référé « mesures utiles » est régi à l’article L. 521-3 du code de la justice administrative. Il permet de demander au juge toute mesure utile avant même que l’administration ait pris une décision.

Les conditions pour obtenir que soit ordonné une telle mesure sont les suivantes:

  • l’urgence ;
  • nécessité de la mesure ;
  • La mesure ne doit pas aller à l’encontre d’une décision administrative existante.

Former un appel

Un appel peut être formé contre les jugements des tribunaux administratifs devant une des huit cours administratives d’appel (Paris, Bordeaux, Douai, Marseille, Nancy, Lyon, Nantes et Versailles).  Dans certains cas bien définis, il n’existe pas de possibilité d’appel : la seule possibilité de contestation du jugement est de déposer un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

Le délai d’appel est en principe de deux mois à compter de la notification du jugement par le tribunal administratif. Une procédure d’appel dure classiquement de un à deux ans.

Il convient de noter qu’en appel, l’assistance d’un avocat est obligatoire hors quelques litiges spécifiques.