Le Cabinet Louis le Foyer de Costil intervient régulièrement dans le cadre de médiations administratives en tant qu’accompagnateur. Le Cabinet intervient particulièrement auprès de ses clients dans le cadre de litiges relatifs à la fonction publique, au droit du domaine public et aux marchés publics.
Le Cabinet agit tant dans le cadre des médiations conventionnelles, à l’initiative des parties, que des médiations demandées et organisées par le juge administratif. Nous intervenons également devant les Comités Consultatifs de Règlement Amiable des litiges.
Objectif d’une médiation administrative
L’objectif d’une médiation administrative est de parvenir à un accord amiable et d’éviter de porter le litige devant le tribunal administratif ou tout autre juridiction. Nous travaillons avec nos clients sur leurs priorités et cherchons à identifier avec eux les options acceptables par les autres parties. La médiation permet de trouver des accords pérennes de manière apaisée, sans risquer une solution imposée par le juge à l’issue d’un procès souvent long et coûteux.
Il est important de noter que selon l’article L. 213-6 du code de justice administrative « Les délais de recours contentieux sont interrompus et les prescriptions sont suspendues à compter du jour où, après la survenance d’un différend, les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d’écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation. »
Déroulement d’une médiation
La médiation est en principe confidentielle sauf exceptions liées notamment à des motifs d’ordre public ou d’intérêts supérieurs à protéger. Il est possible que certaines informations ou documents ne soient pas transmis à l’autre partie contrairement aux litiges portés devant le juge. D’autre part, les informations communiquées dans le cadre d’une médiation ne peuvent pas être utilisées devant le juge en cas d’échec de la médiation.
La médiation se fait selon le principe de la liberté des parties: elles sont libres d’engager le processus de médiation, de l’arrêter à tout moment et de parvenir à un accord.
Le médiateur doit accomplir sa mission avec « impartialité, compétence et diligence ». Le médiateur doit ainsi présenter des garanties d’honorabilité et de probité. Il est désintéressé et sa rémunération ne dépend pas des résultats de la médiation.
Coût d’une médiation
La médiation est souvent moins nettement onéreuse qu’un procès mais a néanmoins un coût. Chaque partie rémunère son avocat. En outre le médiateur est également rémunéré par les parties. Les parties peuvent convenir des modalités de répartition des frais de médiation.
