sépulture

Annulation d’un refus d’autorisation d’inhumer dans une concession funéraire

27 octobre 202216 juin 2023

Un maire peut-il refuser une inhumation dans le cimetière communal ? Une concession individuelle peut elle devenir de facto une concession collective? Le tribunal administratif… Lire la suite »Annulation d’un refus d’autorisation d’inhumer dans une concession funéraire

Droit funéraire – Les professionnels

4 mai 202018 juin 2021

I. L’HABILITATION OBLIGATOIRE DES OPERATEURS FUNERAIRES Tout opérateur funéraire doit faire l’objet d’une habilitation dans le domaine funéraire. Le premier alinéa de l’article L. 2223-23… Lire la suite »Droit funéraire – Les professionnels