La Cour administrative d’appel de Marseille vient de rendre une décision particulièrement instructive sur la responsabilité de l’État en matière de police des installations classées,… Lire la suite »Condamnation de l’État en raison de bruit produit par une ICPE
Le jugement rendu par le Tribunal administratif de Bordeaux le 30 octobre 2023 offre une illustration particulièrement claire des obligations qui pèsent sur le maire… Lire la suite »Police de la voirie : le maire ne peut tolérer des obstacles compromettant la sécurité et la commodité de passage
Le maire est responsable des nuisances sonores commises sur sa commune par des bars ou des discothèques, s’il n’a pas fait cesser les nuisances. L’affaire… Lire la suite »Condamnation du maire pour carence dans la lutte contre les nuisances sonores
Le tribunal administratif d’Orléans a rendu une intéressante décision condamnant une commune à indemniser des riverains d’une salle de fête communale qui subissaient des nuisances… Lire la suite »Nuisances sonores causées par la salle des fêtes d’une commune – responsabilité de la commune