Un texte juridique de droit français peut il être rédigé en allemand ? Nein, répond le tribunal administratif de Strasbourg. L’affaire portait sur des dispositions… Lire la suite »Inapplicabilité d’une ordonnance rédigée en langue allemande
Une administration peut-elle adopter une délibération rédigée en écriture inclusive? Le tribunal administratif de Grenoble répond par la négative. Ce dernier était saisi par un… Lire la suite »Annulation d’une délibération d’université rédigée en écriture inclusive
Quelle place pour les anglicismes dans l’administration française ? Une place qui ne peut être que réduite même à l’heure de la « start up nation »… Lire la suite »Usage du français par l’administration: le juge annule l’utilisation d’anglicisme