Annulation d’un marché public pour conflit d’intérêt et défaut d’impartialité
Le pouvoir adjudicateur doit être impartial et vierge de conflit d’intérêt. Cette évidence a été rappelée par le tribunal administratif de Rouen dans une ordonnance… Lire la suite »Annulation d’un marché public pour conflit d’intérêt et défaut d’impartialité