Sanction disciplinaire scolaire : la méconnaissance de la procédure sanctionnée
TA Lille, 8e ch., 4 octobre 2024, n° 2106692 La lutte contre le harcèlement scolaire ne dispense pas le chef d’établissement du respect des formes.… Lire la suite »Sanction disciplinaire scolaire : la méconnaissance de la procédure sanctionnée

















