Le tribunal administratif de Melun a rendu une décision importante en matière de lutte contre le harcèlement scolaire. La juridiction a en effet reconnu de manière inédite que « le droit pour un élève de ne pas être soumis à un harcèlement moral de la part d’autres élèves constitue une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative », c’est à dire au sens du référé liberté.
Le caractère de liberté fondamentale du droit de ne pas être harcelé avait déjà été reconnu pour les agents publics (CE, ord., 19 juin 2014, n° 381061, Cne Castellet). C’est désormais aussi le cas selon le tribunal administratif de Melun pour le harcèlement subi par les élèves de la part d’autres élèves. Ce droit résulte des dispositions de l’article L. 511-3-1 du Code de l’éducation : « Aucun élève ne doit subir, de la part d’autres élèves, des faits de harcèlement ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions d’apprentissage susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d’altérer sa santé physique ou mentale » (L. n° 2019-791, 26 juill. 2019 pour une école de la confiance, art. 5).
Comme pour les agents publics, la preuve du harcèlement est aménagée avec une présomption de véracité » « les agissements dénoncés par les parents de l’élève ne sauraient pris dans leur ensemble ou isolément, être regardés comme faisant présumer l’existence d’une situation de harcèlement toujours en cours ».
Le caractère manifestement illégal de l’atteinte au droit de ne pas être harcelé scolairement est apprécié par le juge en tenant compte des moyens dont dispose l’autorité compétente et des mesures qu’elle a déjà prises. Dans l’affaire en question, le juge a considéré que des mesures suffisantes avaient été prises par l’école: inscription dans deux classes classes différentes, des entrées et des temps de récréation distincts, des réunions régulières entre la directrice, les parents de l’enfant harcelé et des membres de l’équipe pédagogique. Ces actions avaient permis un amenuisement des symptômes de l’enfant harcelé. En conséquence, le juge, tout en consacrant que le droit de ne pas être harcelé est une liberté fondamentale, a rejeté le référé liberté.
Référence de la décision: TA Melun, 7 mai 2021, n° 2104189, commentée par Hélène Pauliat in La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 22, 31 Mai 2021, act. 339
