Le décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l’allongement et à l’obligation de prise d’une partie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant vient d’être publié. Il a été pris en application de l’article 73 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce congé est ouvert aux pères fonctionnaires, aux conjoints fonctionnaires de la mère ainsi qu’au fonctionnaire lié à cette dernière par un PACS ou vivant maritalement avec elle (L. 11 janv. 1984, art. 34, 5°)
Le décret précise le régime du congé de paternité et d’accueil de l’enfant et s’applique aussi aux fonctionnaires.
Il est précisé que ce congé est pris dans les six mois suivant la naissance de l’enfant. Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins un mois avant celle-ci. Le salarié informe son employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune des périodes. La période de congé de 21 ou 28 jours peut être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune.
En cas de naissance de l’enfant avant la date prévisionnelle d’accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai l’employeur
Ce décret du 10 mai 2021 s’applique aux enfants nés à compter du 1er juillet 2021. Il s’applique également aux enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.
S’agissant des indemnités journalières, il est prévu qu’elles sont sont versées pendant une durée maximale de 25 jours. En cas de naissances multiples, la durée maximale est augmentée à 32 jours. Une durée minimale de congé est fixée à 7 jours pris immédiatement à compter de la naissance. La durée d’indemnisation est fractionnable en 3 périodes d’au moins 5 jours chacune. Les périodes de cessation d’activité donnant lieu au versement d’indemnités journalières sont prises dans les six mois suivant la naissance de l’enfant.
