Contrôle CPF des organismes de formation : l’administration ne peut sanctionner l’inéligibilité des formations sur le fondement des textes relatifs à leur réalité
Les deux jugements rendus le même jour par le Tribunal administratif de Rouen mettent en lumière une erreur de base légale dans les contrôles menés… Lire la suite »Contrôle CPF des organismes de formation : l’administration ne peut sanctionner l’inéligibilité des formations sur le fondement des textes relatifs à leur réalité
