L’ouverture d’une école privée hors contrat

Le droit applicable à la création et à l’exploitation des écoles privées hors contrat a été sensiblement modifié par la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à la fois à simplifier et à mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle de ces établissements privés hors contrat. La loi a ainsi procédé à[…]