convention d’occupation du domaine public

Le maire ne pouvait pas interdire l’exploitation de la terrasse du bar-restaurant

18 mai 202318 mai 2023

Un maire peut-il interdire à un restaurant de fermer sa terrasse en raison des nuisances occasionnées par cette dernière? Oui mais seulement s’il n’existe pas… Lire la suite »Le maire ne pouvait pas interdire l’exploitation de la terrasse du bar-restaurant

antenne relais - résiliation occupation domaine public - absence d'intérêt général

Annulation de la résiliation par le maire de la convention d’occupation domaniale portant sur une antenne-relais

9 novembre 20229 novembre 2022

Peut-on contester en justice une décision de résiliation d’une convention d’occupation du domaine public? Une telle résiliation peut elle être prise pour un motif tiré… Lire la suite »Annulation de la résiliation par le maire de la convention d’occupation domaniale portant sur une antenne-relais

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