Élections municipales de 2020 : le point sur le contentieux électoral et le rôle de l’avocat

Un article rédigé avec la collaboration de Théo Clerc, avocat au sein du cabinet Louis le Foyer de Costil.

Les règles du droit électoral ont été modifiées par n° 2019-1269 du 2 décembre 201. C’est l’occasion de revenir sur les spécificités du contentieux des élections municipales et le rôle de l’avocat dans cette discipline.

MISE A JOUR DU 31 MARS 2020: compte-tenu du coronavirus les délais de recours en matière électorale ont été prorogés. Les recours et protestations électorales pourront être formés « au plus tard à 18 heures le cinquième jour qui suit la date de prise de fonctions des conseillers municipaux et communautaires élus dès ce tour »

1. Un accès restreint au juge administratif avant la tenue des élections municipales de mars 2020

Entre le dépôt des candidatures auprès des services préfectoraux et la tenue du scrutin, aucune action contentieuse ou d’urgence ne peut être entreprise par un candidat ou électeur. En effet, les tribunaux administratifs se refusent à se faire juge des comportements électoraux (voir en ce sens : Tribunal administratif de Versailles, 12 mars 2014, n° 1401665).

Le juge administratif s’assurera seulement que les actes administratifs pris par les collectivités territoriales ne viendront pas heurter l’expression naturelle de la propagande électorale (voir pour la suspension d’une mesure interdisant la distribution de tracts : Tribunal administratif de Nîmes, 19 novembre 2013, req. n° 1302895) et qu’aucun acte n’empêche la libre expression et réunion (voir pour l’obligation de délivrer une salle : Tribunal administratif de Nantes, 14 mars 2014, req. n°1401892).

Ainsi, il convient d’être particulièrement vigilant sur les comportements adoptés durant la campagne électorale. Si aucune action devant les tribunaux ne peut être introduite durant la période électorale, les éléments réunis permettront d’appuyer la défense lors du contentieux devant le juge administratif postérieurement au scrutin.

2. Le juge administratif, juge des élections municipales de mars 2020

Les résultats ont une valeur juridique dès qu’ils ont été inscrits sur le procès-verbal et proclamés en Mairie. Alors, seul le tribunal administratif est compétent pour procéder à leur rectification ou à leur annulation.

Qui peut saisir le juge des élections municipales ?

Les élections municipales peuvent être contestées par tout électeur inscrit sur les listes électorales de la commune ou éligible dans la commune, au plus tard à 18 heures 5 jours après l’élection (articles L. 248 et R. 119 du code électoral).

Le Préfet peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif dans un délai de 15 jours à compter de la réception du procès-verbal en cas d’inobservation des conditions et formes prescrites par la loi (articles L. 248 et R. 119 du code électoral).

Comment saisir le juge des élections municipales ?

MISE A JOUR DU 31 MARS 2020: compte-tenu du coronavirus les délais de recours en matière électorale ont été prorogés. Les recours et protestations électorales pourront être formés « au plus tard à 18 heures le cinquième jour qui suit la date de prise de fonctions des conseillers municipaux et communautaires élus dès ce tour »

Le juge administratif chargé du contentieux des élections municipales peut être saisi de différentes manières :

 1.Par une requête directement déposée au greffe du tribunal administratif

2. Par une demande d’annulation des opérations élections consignée au procès-verbal.

 ATTENTION : Les observations consignées sur le procès-verbal doivent de manière expresse contenir une demande d’annulation de l’élection et viser les éléments permettant de remettre en cause l’élection.

3.Par une requête déposée en Préfecture ou Sous-préfecture dont dépend la commune où se sont déroulées les élections.

 Cette saisine doit avoir lieu au plus tard à 18 heures le vendredi 20 mars 2020 pour une élection au 1er tour ou le 27 mars 2020 pour une élection acquise au second tour.

 ATTENTION : En Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie, les requêtes peuvent être déposées dans les services du représentant de l’État (Haut-commissariat / subdivision administrative) dans les 15 jours qui suivent l’élection soit au plus tard à minuit le lundi 30 mars 2020 pour une élection acquise au premier tour ou le lundi 6 avril 2020 pour une élection acquise au second tour (article R. 265 du code électoral).

Quels sont les effets de la saisine du juge administratif sur le résultat des élections ?

La requête introduite auprès du tribunal administratif n’a pas d’effet suspensif, c’est-à-dire que les conseillers municipaux déclarés élus restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur le sort des élections municipales (article L. 250 du code électoral).

3.Le rôle de l’avocat en droit électoral lors des élections municipales de 2020

L’avocat en droit électoral est chargé par son client de rédiger la requête introductive d’instance et de soulever les différents moyens susceptibles de conduire à l’annulation de l’élection (propagande électorale irrégulière, mesures illégales, dépenses électorales irrégulières, utilisation des moyens de la commune, liste électorale…). Il agit également pour défendre les candidats élus dont l’élection est contestée.

La particularité du contentieux électoral et les règles spécifiques de la procédure administrative font qu’il est recommandé de faire appel aux services d’un avocat en droit électoral afin que celui-ci estime les risques et opportunités à introduire une action devant le tribunal administratif.

Le cabinet Louis le Foyer de Costil a acquis au fil des années une expérience solide en droit électoral et assiste, candidats victorieux ou malheureux, devant les différents tribunaux administratifs en métropole comme en Outre-mer. Il publie régulièrement des articles sur le droit électoral dans la presse généraliste et juridique.


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Louis le Foyer de Costil
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