J’ai été interviewé par Capital sur l’évolution du congé parental telle que prévue par le projet de décret modifiant les dispositions relatives au congé parental et à la disponibilité pour élever un enfant dans la fonction publique. Ce dernier intervient en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment de son article 85
Selon le projet de décret sur lequel a été consulté le Conseil commun de la fonction publique, les fonctionnaires pourront profiter d’un congé parental plus avantageux.
En premier lieu, le gouvernement prévoit que les agents de la fonction publique pourront profiter d’une disponibilité pour élever un enfant jusqu’aux 12 ans de ce dernier, contre 8 ans aujourd’hui.
En deuxième lieu, alors qu’aujourd’hui, les fonctionnaires ne peuvent prendre leur congé parental que par tranche fixe de 6 mois uniquement, le projet de décret prévoit la possibilité aux agents de choisir une durée allant de 2 à 6 mois pour un congé parental.
En troisième lieu, le projet de décret permettra aux agents bénéficiant d’un congé parental de maintenir leurs à droits à avancement d’échelon et de grade pour une durée maximale de 5 ans. Auparavant, cette possibilité n’était prévue que pour les agents en disponibilité exerçant une activité professionnelle, ce qui n’était pas le cas par définition en cas de congé parental.
En quatrième et dernier lieu: les demandes de renouvellement de congé parental ne devront être présentées qu’un mois au moins avant le terme du congé en cours, au lieu de deux mois actuellement.
