Suspension de la décision du maire de fermer les établissements vendant de l’alcool entre minuit et 6h du matin
Un maire ne peut fermer tous les commerces vendant de l’alcool sur le territoire de sa commune durant la nuit juge le tribunal administratif de… Lire la suite »Suspension de la décision du maire de fermer les établissements vendant de l’alcool entre minuit et 6h du matin