Fermeture d’un restaurant pour travail dissimulé : la sanction est suspendue comme disproportionnée
Le juge administratif contrôle si les fermetures administratives de restaurants sont proportionnées, comme l’illustre une décision du tribunal administratif de Bordeaux. Dans cette affaire, le… Lire la suite »Fermeture d’un restaurant pour travail dissimulé : la sanction est suspendue comme disproportionnée