translation

Translation d’un débit de boisson proche d’un autre débit de boisson

27 août 202327 août 2023

Le préfet peut refuser un transfert de licence de débit de boissons de 4e catégorie (licence IV) en raison de la proximité d’un débit de boisson existant, rappelle… Lire la suite »Translation d’un débit de boisson proche d’un autre débit de boisson

licence iv mutation refus maire

Un maire ne peut pas s’opposer à une déclaration préalable de mutation ou une translation de licence IV juge le Conseil d’Etat

30 août 202210 septembre 2022

Quel sont les pouvoirs du maire et du préfet en cas de déclaration préalable de mutation du gérant et translation sur le territoire de la… Lire la suite »Un maire ne peut pas s’opposer à une déclaration préalable de mutation ou une translation de licence IV juge le Conseil d’Etat