tranquillité publique

Condamnation du maire pour carence dans la lutte contre les nuisances sonores

22 décembre 20223 septembre 2023

Le maire est responsable des nuisances sonores commises sur sa commune par des bars ou des discothèques, s’il n’a pas fait cesser les nuisances. L’affaire… Lire la suite »Condamnation du maire pour carence dans la lutte contre les nuisances sonores

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Un maire ne peut pas interdire le stationnement de chiens sur la voie publique ni les bruits de conversation et de musique

26 août 202119 octobre 2022

Jusqu’où peut aller un maire en matière de lutte contre les nuisances sonores et atteintes à la tranquillité publique? Le Conseil d’Etat a donné une… Lire la suite »Un maire ne peut pas interdire le stationnement de chiens sur la voie publique ni les bruits de conversation et de musique