Le chute d’un arbre n’entraine pas la responsabilité de la commune si l’arbre en cause ne présentait aucun signe extérieur de dangerosité
Une commune peut elle être tenue responsable en raison de la chute d’un arbre en mauvais état lui appartenant? Pas nécessairement, juge le tribunal administratif… Lire la suite »Le chute d’un arbre n’entraine pas la responsabilité de la commune si l’arbre en cause ne présentait aucun signe extérieur de dangerosité