Le juge judiciaire est compétent pour la responsabilité d’une commune ayant méconnu les droits d’une concession funéraire
Quel juge est compétent pour engager la responsabilité d’une commune ayant méconnu les droits afférents à une concession funéraire? C’était la question posée au tribunal… Lire la suite »Le juge judiciaire est compétent pour la responsabilité d’une commune ayant méconnu les droits d’une concession funéraire