Annulation d’un refus d’exhumation des corps de l’ossuaire: le refus ne peut résulter que d’un motif de police administrative
Le caractère perpétuel d’une concession fait-il obstacle à une demande d’exhumation du corps formulée par des proches ? C’est à cette réponse que répond par… Lire la suite »Annulation d’un refus d’exhumation des corps de l’ossuaire: le refus ne peut résulter que d’un motif de police administrative