Former un recours pour excès de pouvoir

Le recours pour excès de pouvoir permet de demander au juge administratif l’annulation d’une décision administrative. Il s’agit du recours contentieux administratif le plus largement ouvert, mais sa maîtrise nécessite cependant une grande vigilance. 1. Identifier le juge compétent 1.1 Juge administratif ou juge judiciaire Le juge administratif est compétent pour connaître des recours pour[…]