Droit funéraire – Quels sont mes droits ?
I. JE DECIDE DE MES FUNERAILLES / LES OBSEQUES ONT ETE ANTICIPEES : Chacun peut décider de ce qu’il adviendra de son corps et peut,… Lire la suite »Droit funéraire – Quels sont mes droits ?
recours pour excès de pouvoir
Former un recours pour excès de pouvoir
Le recours pour excès de pouvoir permet de demander au juge administratif l’annulation d’une décision administrative. Il s’agit du recours contentieux administratif le plus largement… Lire la suite »Former un recours pour excès de pouvoir
Précisions par le Conseil d’Etat sur les modalités selon lesquelles un acte réglementaire peut être contesté
Par deux importantes décisions en date du 18 mai 2018 (n°411045 et 414583), l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat a considérablement modifié les modalités… Lire la suite »Précisions par le Conseil d’Etat sur les modalités selon lesquelles un acte réglementaire peut être contesté