Demande indemnitaire préalable: les précisions de l’avis du Conseil d’Etat du 27 mars 2019

Le Conseil d’Etat a assoupli dans un important avis contentieux en date du 27 mars 2019 l’obligation de liaison du contentieux en matière de recours indemnitaire (1). Depuis le décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016, l’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit en effet que “Lorsque la requête tend au paiement d’une somme[…]