Interdiction des publicités lumineuses la nuit – une réforme très limitée : Décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022
Le gouvernement a publié le Décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives aux règles d’extinction… Lire la suite »Interdiction des publicités lumineuses la nuit – une réforme très limitée : Décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022