Condamnation de l’Etat pour l’absence de mesures prises pour prévenir la pollution lumineuse (CE, 28/03/2018, n°408974)

Le Conseil d’Etat a condamné l’Etat en raison de l’absence d’édiction des arrêtés nécessaires pour prévenir la pollution lumineuse et l’a enjoint à prendre les arrêtés nécessaires dans un délai de neuf mois (CE, 28/03/2018, n°408974).  La décision prise au terme d’un raisonnement juridique classique, permettra une meilleure mise en œuvre de la lutte contre[…]