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  • Local vélo insuffisant: annulation du permis de construire de l’immeuble

    Local vélo insuffisant: annulation du permis de construire de l’immeuble

    Un local vélo trop petit ou insuffisamment détaillé peut-il entrainer l’annulation d’un permis de construire ou symétriquement, justifier un refus de délivrance ? La réponse est positive comme l’ont jugé deux cours administrative d’appel en octobre 2022. La première affaire portait sur un permis de construire délivré par le maire de Salon-en-Provence, portant sur l’édification […]