Interdiction d’acquisition par l’Etat de produits en plastique à usage unique – quelles dérogations?
Le régime juridique de la fin du plastique à usage unique se précise. Le gouvernement a en effet publié le décret n° 2022-2 du 4… Lire la suite »Interdiction d’acquisition par l’Etat de produits en plastique à usage unique – quelles dérogations?