Le régime juridique de la fin du plastique à usage unique se précise. Le gouvernement a en effet publié le décret n° 2022-2 du 4 janvier 2022 relatif aux situations permettant de déroger à l’interdiction d’acquisition par l’Etat de produits en plastique à usage unique.
Ce dernier est pris en application des dispositions du sixième alinéa du III du 2° de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement (créées par le 11e alinéa de l’article 77 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire).
Ces textes prévoyait qu' »à compter du 1er janvier 2022, l’Etat n’achète plus de plastique à usage unique en vue d’une utilisation sur les lieux de travail et dans les évènements qu’il organise. » Le texte renvoyait à un décret pour préciser « les situations dans lesquelles cette interdiction ne s’applique pas, notamment afin de prévenir les risques pour la santé ou pour la sécurité. »
C’est chose faite avec le décret n° 2022-2 du 4 janvier 2022. Ce dernier confirme tout d’abord l’interdiction faite aux services centraux et déconcentrés de l’Etat d’acheter ou de se fournir en produits en plastique à usage unique, en vue d’une utilisation sur les lieux de travail, y compris les lieux d’intervention, et dans les évènements qu’ils organisent.
Les dérogations suivantes sont prévues:
– la gestion d’une crise humanitaire, sanitaire, environnementale ou technologique ;
– l’application de règles de sécurité impliquant l’utilisation d’équipements de protection individuelle (EPI) ;
– les situations nécessitant de constituer des stocks de précaution ou de recourir à des denrées et rations alimentaires dont le conditionnement répond à des exigences en matières de durée de vie et de protection des qualités sanitaires et organoleptiques de l’alimentation ;
– les missions opérationnelles et d’entraînement à des fins de défense et sécurité, et notamment, leur préparation, leur soutien, leur exécution et l’équipement des forces armées ;
– les missions de dépollution ou de décontamination de sols ou de gestion de l’exposition à des substances dangereuses ;
– les missions de préparation, de contrôle, de prélèvements et d’analyse en laboratoire, effectuées notamment par les corps de métiers relevant de missions de contrôle et d’inspection ;
– les interventions de secours et l’ensemble des missions relevant de la protection de la santé ;
– les activités de conservation, de restauration et d’analyse du fond patrimonial culturel.