Interdiction d’acquisition par l’Etat de produits en plastique à usage unique – quelles dérogations?

Le régime juridique de la fin du plastique à usage unique se précise.  Le gouvernement a en effet publié le décret n° 2022-2 du 4 janvier 2022 relatif aux situations permettant de déroger à l’interdiction d’acquisition par l’Etat de produits en plastique à usage unique.

Ce dernier est pris en application des dispositions du sixième alinéa du III du 2° de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement (créées par le 11e alinéa de l’article 77 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire).

Ces textes prévoyait qu'”à compter du 1er janvier 2022, l’Etat n’achète plus de plastique à usage unique en vue d’une utilisation sur les lieux de travail et dans les évènements qu’il organise.” Le texte renvoyait à un décret pour préciser “les situations dans lesquelles cette interdiction ne s’applique pas, notamment afin de prévenir les risques pour la santé ou pour la sécurité.”

C’est chose faite avec le décret n° 2022-2 du 4 janvier 2022. Ce dernier confirme tout d’abord l’interdiction faite aux services centraux et déconcentrés de l’Etat d’acheter ou de se fournir en produits en plastique à usage unique, en vue d’une utilisation sur les lieux de travail, y compris les lieux d’intervention, et dans les évènements qu’ils organisent.

Les dérogations suivantes sont prévues:

– la gestion d’une crise humanitaire, sanitaire, environnementale ou technologique ;
– l’application de règles de sécurité impliquant l’utilisation d’équipements de protection individuelle (EPI) ;
– les situations nécessitant de constituer des stocks de précaution ou de recourir à des denrées et rations alimentaires dont le conditionnement répond à des exigences en matières de durée de vie et de protection des qualités sanitaires et organoleptiques de l’alimentation ;
– les missions opérationnelles et d’entraînement à des fins de défense et sécurité, et notamment, leur préparation, leur soutien, leur exécution et l’équipement des forces armées ;
– les missions de dépollution ou de décontamination de sols ou de gestion de l’exposition à des substances dangereuses ;
– les missions de préparation, de contrôle, de prélèvements et d’analyse en laboratoire, effectuées notamment par les corps de métiers relevant de missions de contrôle et d’inspection ;
– les interventions de secours et l’ensemble des missions relevant de la protection de la santé ;
– les activités de conservation, de restauration et d’analyse du fond patrimonial culturel.

Le décret prévoit également une évaluation du dispositif d’ici le 31 décembre 2023, afin de tenir compte de l’évolution des techniques pouvant constituer des solutions alternatives à l’usage de produit en plastique à usage unique.