Le cabinet fait le point sur les règles applicables à la discipline des élèves dans les écoles maternelles et primaires.
Quelles punitions et quelles sanctions peuvent être prises à l’égard des enfants scolarisés dans le premier degré, c’est à dire les écoles élémentaires et primaires publiques ?
Le droit disciplinaire du premier degré n’est pas explicité dans le code de l’éducation (contrairement à celui applicable aux collèges et lycées). L’article L. 401-2 du Code de l’éducation prévoit seulement que « Dans chaque école et établissement d’enseignement scolaire public, le règlement intérieur précise les conditions dans lesquelles est assuré le respect des droits et des devoirs de chacun des membres de la communauté éducative. » C’est donc à chaque école de définir les fautes et les sanctions afférentes, dans son règlement intérieur. C’est au demeurant la même chose pour les écoles privées.
Le contenu des règlements intérieurs est précisé par la circulaire n° 2014-088 du 9 juillet 2014 relative au Règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires publiques.
Quelles fautes peuvent être sanctionnées ?
La faute sanctionnable n’est pas clairement définie, ce qui est courant en droit disciplinaire. La faute est simplement le manquement à une obligation préexistante.
A cet égard, l’article L. 511-1 du Code de l’éducation dispose que « les obligations des élèves consistent dans l’accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l’assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements. »
Il est également prévu dans la circulaire que « chaque élève a l’obligation de n’user d’aucune violence et de respecter les règles de comportement et de civilité édictées par le règlement intérieur. Les élèves doivent, notamment, utiliser un langage approprié aux relations au sein d’une communauté éducative, respecter les locaux et le matériel mis à leur disposition, appliquer les règles d’hygiène et de sécurité qui leur ont été apprises. »
Il est enfin prévu que sont sanctionnés « les comportements qui troublent l’activité scolaire, les manquements au règlement intérieur de l’école, et en particulier toute atteinte à l’intégrité physique ou morale des autres élèves ou des enseignants ».
Il est à rappeler que nul n’est responsable que de sa propre faute. Autrement dit, les sanctions collectives sont interdites, conformément au principe d’individualisation des sanctions, qui trouve pleinement à s’appliquer en matière disciplinaire (voir par exemple TA Paris, 7 avril 2015, n°1419454).
Quelles sont les sanctions interdites à l’école ?
Outre les sanctions collectives que nous venons d’évoquer, la circulaire rappelle que conformément à l’article 28 de la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989,les enfants doivent être traités avec dignité. En conséquence, le règlement intérieur de chaque école doit indiquer que « tout châtiment corporel ou traitement humiliant est strictement interdit ».
Il est également précisé que « Ces réprimandes ne peuvent elles-mêmes en aucun cas porter atteinte à l’intégrité morale ou physique d’un enfant. » La privation de la totalité de la récréation à titre de punition est interdite. Les réprimandes doivent avoir été « prévues dans le règlement intérieur de l’école. »
Les parents doivent ils être prévenus en cas de sanction ou de punition ?
La circulaire précise que les réprimandes « sont portées immédiatement à la connaissance des représentants légaux de l’enfant »
Une sanction ou réprimande peut elle être contestée?
Une sanction ou réprimande peut être contestée de manière gracieuse devant l’auteur de cette dernière. Elle peut également être contestée devant le juge administratif en cas de réelle gravité. Ce dernier contrôle la matérialité des faits et la proportionnalité des sanctions.
Si certains juges ont pu considérer que certaines réprimandes, au regard de leur faible conséquence n’étaient que des mesures d’ordre intérieures insusceptibles de recours (CAA de Marseille, 6 juin 2006, n° 02MA02351 ), ce raisonnement ne saurait s’appliquer aux sanctions les plus graves.
Ainsi, une décision d’exclusion temporaire prise par un inspecteur d’académie à l’égard d’un élève de CM2 a été annulée (TA Poitiers, 13 juillet 2016, n° 1600336).
Y a-t-il un conseil de discipline? Qu’est ce que l’équipe éducative?
Il n’existe de conseil de discipline dans les écoles primaires à ce jour.
Il existe en revanche la possibilité de soumettre les situations à l’examen de l’équipe éducative définie à l’article D. 321-16 du Code de l’éducation.
« L’équipe éducative est composée des personnes auxquelles incombe la responsabilité éducative d’un élève ou d’un groupe d’élèves. Elle comprend le directeur d’école, le ou les maîtres et les parents concernés, le psychologue scolaire et les enseignants spécialisés intervenant dans l’école, éventuellement le médecin de l’éducation nationale, l’infirmière scolaire, l’assistante sociale et les personnels contribuant à la scolarisation des élèves handicapés dans l’école. Le directeur d’école peut recueillir l’avis des agents spécialisés des écoles maternelles. »
Elle est réunie par le directeur chaque fois que l’examen de la situation d’un élève ou d’un groupe d’élèves l’exige qu’il s’agisse de l’efficience scolaire, de l’assiduité ou du comportement.
Le psychologue et le médecin scolaire sont associés à l’évaluation de la situation afin de définir des mesures appropriées, qui peuvent notamment consister en une orientation vers une structure de soin, comme les Instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques
(ITEP).
Un enfant peut il être exclu d’une école primaire ou maternelle?
Un enfant ne peut pas faire l’objet d’une exclusion comme c’est le cas au collège ou au lycée . Il peut cependant être « radié », ce qui en pratique a les mêmes effets.
Ainsi, selon la circulaire, « s’il apparaît que le comportement d’un élève ne s’améliore pas malgré la conciliation et la mise en œuvre des mesures décidées dans le cadre de l’équipe éducative, il peut être envisagé à titre exceptionnel que le directeur académique des services de l’éducation nationale demande au maire de procéder à la radiation de l’élève de l’école et à sa réinscription dans une autre école de la même commune. »
L’administration a l’obligation de consulter les parents sur le choix de la nouvelle école.
