Référé secret des affaires et marchés publics – quand la partialité de l’AMO est sanctionnée

Le référé “secret des affaires” prévu à l’article R. 557-3 code de justice administrative est une procédure encore neuve. Une affaire récente portée devant le tribunal administratif de Guadeloupe illustre l’utilité de ce référé en droit des marchés publics.

Dans cette affaire, un candidat à une procédure de passation de marché public a obtenu la suspension de l’analyse des offres une injonction à l’acheteur d’interdire l’accès des offres à toute personne travaillant chez l’AMO en raison d’une soupçon de partialité.

Le juge retient qu’une offre déposée par un candidat à un marché public est bien protégée par le secret des affaires : “en matière de commande publique, les soumissionnaires transmettent au pouvoir adjudicateur leur savoir-faire via leur offre technique et financière, et donc des données devant être regardées comme couvertes par le secret des affaires ».

Le juge relève en outre les liens qui unissaient l’AMO et un candidat contre lequel le directeur de l’AMO s’était exprimé contre la société. Le juge constate que «  la collaboration de M. G… comme AMO pour l’analyse des offres des candidats révèle, avec un degré de vraisemblance suffisant, et nonobstant l’obligation déontologique de confidentialité incombant à ce dernier, l’existence d’une atteinte imminente au secret des affaires”.

Le juge du référé du secret des affaires n’annule pas la procédure ni ne résilie le marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage, ce qui ne relève pas de son office mais interdit l’analyse des offres par l’AMO, ce qui est tout aussi efficace.

TA Guadeloupe, ord. 9 juin 2021, SHAM, n°2100560. 

Voir aussi  : TA de Nancy 4 novembre 2020, n°2002618, TA de Montreuil, n°2106741, 1er juin 2021.