Transfert d’officine : la desserte optimale et l’autorité de la chose jugée
TA Limoges, 1re ch., 12 décembre 2023, n° 2101801 Un pharmacien peut-il, après plusieurs annulations contentieuses, obtenir enfin le transfert convoité de son officine… Lire la suite »Transfert d’officine : la desserte optimale et l’autorité de la chose jugée