Loi LOM et régulation des services de partage de véhicules en free floating

La régulation des services de location de véhicules en libre service dit en “free floating”, tels que les vélos et les trottinettes, qui prospéraient hors de tout cadre légal, était un des enjeux majeur de la loi d’orientation des mobilités (loi LOM). Le cadre juridique applicable aux “opérateurs de services de partage de véhicules, cycles[…]