Logement de fonction inadapté au handicap de son enfant : l’agent est indemnisé pour son préjudice moral
La Cour administrative d’appel de Douai a rendu une décision intéressante en droit de la fonction publique sur une hypothèse de handicap, non de l’agent… Lire la suite »Logement de fonction inadapté au handicap de son enfant : l’agent est indemnisé pour son préjudice moral