Atteinte au droit à l’éducation d’un enfant en situation de handicap: condamnation de l’Etat pour faute
Le tribunal administratif de Nantes a confirmé la possibilité de faire condamner l’Etat pour faute en cas d’atteinte au droit à l’éducation dans enfant en… Lire la suite »Atteinte au droit à l’éducation d’un enfant en situation de handicap: condamnation de l’Etat pour faute