La commune ne peut pas mettre à la charge des familles des fournitures matériel d’enseignement destiné à une utilisation en commun par les élèves de la classe
Une commune peut elle imposer aux parents le remboursement de toutes les fournitures scolaires ? C’est à cette question que répond le tribunal administratif de… Lire la suite »La commune ne peut pas mettre à la charge des familles des fournitures matériel d’enseignement destiné à une utilisation en commun par les élèves de la classe