Discipline des PU-PH : le contrôle sur la proportion de la sanction
CE, 5e ch., 16 avril 2026, n° 502932 Une sanction disciplinaire peut être censurée en cassation non seulement parce qu’elle est trop sévère, mais aussi… Lire la suite »Discipline des PU-PH : le contrôle sur la proportion de la sanction